Obligations juridiques et permis

Version Français Canadien

Obligations juridiques et permis

Définition

Détails de toute législation (autre que les droits connexes) qui s’applique à un objet sous la garde de l’organisation, qu’il ait été acquis ou non.

Documentation

Utiliser la grammaire et la ponctuation normales. Se référer le plus précisément possible aux lois pertinentes du parlement.

Exemples

Certificat d’armes à feu actuel au dossier E.1234.

Utilisation

Documenter une seule fois pour un objet.

Groupe

Information sur les exigences des objets

Date: 2019

Publié par: Collections Trust et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine