Date de fin des obligations juridiques ou des permis détenus

Version Français Canadien

Date de fin des obligations juridiques ou des permis détenus

Définition

La dernière date à laquelle un permis ou un certificat détenu par l’organisation est en vigueur.

Documentation

Toujours inscrire le jour, le mois et l’année, dans le même ordre. Toujours utiliser le même caractère pour séparer chaque composant. Toujours indiquer les quatre chiffres de l’année.

Exemples

08/10/1993; 2017-12-17

Utilisation

Documenter une seule fois pour chaque permis ou certificat détenu par l’organisation. Utiliser avec Obligations juridiques ou permis détenus.

Groupe

Information sur les exigences des objets

Date: 2019

Publié par: Collections Trust et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine